Bruxelles, le 28 septembre 2016La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, afin de déterminer si le projet de concentration entre Deutsche Börse AG (DB) et London Stock Exchange Group (LSE) réduirait la concurrence dans plusieurs domaines des infrastructures des marchés financiers. La concentration envisagée combinerait les activités de DB et de LSE. En réunissant les bourses allemande, britannique et italienne, ainsi que plusieurs des plus grandes chambres de compensation européennes, elle conduirait à la création de l’opérateur boursier européen de loin le plus important. Mme Margrethe Vestager, commissaire responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les marchés financiers jouent un rôle essentiel dans l’économie européenne. Nous devons veiller à ce que les acteurs du marché continuent d’avoir accès aux infrastructures des marchés financiers à des conditions concurrentielles. Aussi avons-nous ouvert une enquête approfondie afin d’examiner la concentration envisagée».
Préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission L’enquête initiale menée sur le marché par la Commission a révélé à titre préliminaire l’existence de problèmes sur les marchés suivants: a) Compensation L’opération conduirait à la réunion de plusieurs des principales contreparties centrales (CCP) d’Europe. Les CCP sont responsables des opérations de «compensation»: elles s’interposent entre les contreparties à une transaction, supportant le risque de défaillance de chacune d’elles à l’égard de l’autre. Pour s’assurer contre ce risque, les acteurs du marché doivent fournir des garanties aux CCP, communément appelées «marge». L’entité issue de la concentration formerait la plus grande réserve de marge au monde, représentant un montant de 150 milliards €. La Commission craint à titre préliminaire que la réunion des chambres de compensation des parties:
b) Produits dérivés Les produits dérivés sont des instruments financiers dont la valeur résulte du développement d’actifs sous-jacents. Eurex (DB) est le numéro un mondial du marché des produits dérivés de taux d’intérêt négociés en bourse, tandis que SwapClear (LSE) est, de loin, le plus grand acteur du marché de la compensation des échanges hors bourse de produits dérivés de taux d’intérêt, au moyen d’opérations de gré à gré («OTC»). Chacune des deux parties a récemment lancé, ou est sur le point de lancer, des offres concurrentes destinées aux franchises de l’autre partie. La Commission craint à titre préliminaire que leur développement ne soit compromis par l’opération envisagée. La Commission craint en outre, toujours à titre préliminaire, que l’opération envisagée ne débouche sur la création d’un quasi-monopole sur le marché des options et contrats à terme sur actions individuelles reposant sur des instruments sous-jacents italiens (valeurs mobilières), où les parties sont, de fait, les seules concurrentes. c) Accords de mise en pension Les accords de mise en pension sont des instruments importants pour le refinancement à court terme des acteurs du marché. Ces instruments ont gagné en importance depuis la crise financière, car ils constituent un moyen sûr d’obtenir un financement à court terme. Les parties sont des concurrents proches pour un type donné de mise en pension (tripartite) et sont aussi actuellement les seules à proposer des services de compensation pour ce type d’instrument. La Commission craint à titre préliminaire une diminution de la concurrence sur les marchés des opérations de pension. d) Actions allemandes Les parties réuniraient deux des trois plus grandes plateformes de négociation d’actions allemandes cotées en bourse. La Commission craint, à titre préliminaire, que l’opération envisagée n’entraîne une diminution importante de la concurrence pour ce type de produits. e) Produits négociés en bourse L’opération envisagée aurait, par ailleurs, pour effet de réunir deux acteurs très importants dans les domaines de la cotation, de la négociation et de la compensation de produits négociés en bourse, et notamment des fonds cotés. Ceux-ci sont utilisés en tant qu’instruments d’investissement passif et sont devenus un moyen de placement de plus en plus prisé. La Commission craint, à titre préliminaire, que l’opération envisagée ne réduise la concurrence sur les marchés des produits négociés en bourse. f) Autres marchés Dans le cadre de l’enquête approfondie, la Commission analysera également plus en détail l’incidence de l’opération sur la concurrence sur d’autres marchés, notamment dans les domaines de i) la cotation internationale de sociétés de pays n’appartenant pas à l’EEE; ii) la négociation électronique d’obligations d’État allemandes entre courtiers, marché sur lequel les deux parties sont les plus grand acteurs; iii) l’octroi de licences pour les indices, marché sur lequel les parties réunissent les familles d’indices les plus importants, à savoir DAX, STOXX et FTSE Russell, iv) la négociation et la compensation de dérivés de fret; v) les services de règlement d’opérations et de conservation de titres; vi) les services informatiques; et (vii) les services d’information réglementaire et de déclaration de transactions. L’opération a été notifiée à la Commission le 24 août 2016. Celle-ci dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 13 février 2017) pour arrêter une décision. L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.
Les entreprises et les produits Deutsche Börse AG est une organisation offrant diverses infrastructures des marchés financiers, dont l’activité la plus connue est l’exploitation de la bourse de Francfort, un marché réglementé sur lequel se négocient des actions, des obligations et d’autres instruments financiers. Elle exploite par ailleurs d’autres bourses réglementées, notamment les bourses Eurex et EEX, sur lesquelles s’échangent différents types de produits dérivés. Ses activités incluent, outre les opérations de négociation, la fourniture de services de traitement post-négociation (comme les services de compensation, de règlement et de dépositaire) ainsi que de données de marché, d’indices et d’autres produits d’information. Le groupe London Stock Exchange (LSE) est l’une des principales entreprises européennes pourvoyeuses d’infrastructures financières, dont l’activité la plus connue est l’exploitation de la bourse de Londres. Il possède également Borsa Italiana, la bourse italienne, et exploite un certain nombre d’autres plateformes sur lesquelles se négocient des actions, d’autres produits boursiers assimilés, des obligations et des produits dérivés. LSE est également actif dans le secteur de la post-négociation, plus particulièrement dans le domaine de la compensation, par l’intermédiaire de la London Clearing House («LCH»), qui inclut SwapClear, et de la Cassa di Compensazione e Garanzia («CC&G»), la chambre de compensation italienne. LSE propose également des services de règlement et de dépositaire, ainsi que de fourniture d’indices, de données et d’autres produits d’information.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci. La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II). Outre celle portant sur la présente opération, trois autres enquêtes de phase II sont actuellement en cours: – le projet de rachat du fabricant d’équipements ferroviaires Faiveley par Wabtec, la décision devant être prise au plus tard le 24 octobre 2016; – le projet de concentration entre les sociétés Dow et DuPont, toutes deux américaines; et – le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR. Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.7795. IP/16/3222
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Nicoletta Forcheri 
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