Intervention de M. Marco Saba à l’assemblée générale de la BNS sur le 108° Rapport de gestion de la Banque Nationale Suisse 2015

— Berne, 29 avril 2016 –-

(Discours intervenu après l’exposition du point 3, à savoir la déclaration de KPMG)

Bonjour, je m’appelle Marco Saba, je suis actionnaire.

Je demande que mon intervention soit reproduite intégralement au procès verbal de l’assemblée, y compris les notes jointes au document écrit, comme preuve de la chose retrouvée, conformément aux articles 720 et 722 du Code civil suisse (1) – il s’agit des 600 milliards de francs suisses non comptabilisés, en plus d’un montant à vérifier d’une valeur d’acquisition historique exprimée en francs suisses d’or, d’immobilisations corporelles, de titres en CHF, de participations et autres activités.

Dans la réponse du Conseil Fédéral du 19.08.2015 à l’interpellation numéro 15.3391 (2), ce dernier dit clairement que:  “La majeure partie de la monnaie créée par la BNS est déjà mise en circulation sous forme de monnaie scripturale” et “Ces capitaux étrangers ne devant pas être remboursés, présentent certaines caractéristiques des fonds propres. En fait, en examinant le bilan présenté par l’administration de la BNS, j’ai relevé qu’il manquait le poste indiquant le montant de francs suisses crées pendant l’exercice, ce qui altère la valeur des fonds propres de la banque, la faisant figurer comme une “perte” d’exercice qui ne saurait se vérifier si la création de monnaie avait été correctement comptabilisée.

J’explique. Comme cela ressort d’une récente étude de la BCE qui a mené une enquêté auprès de 57 banques centrales dans 5 continents différents, y compris la BNS: “Les banques centrales sont protégées contre l’insolvabilité grâce à leur capacité de créer la monnaie”. (3). L’étude précise aussi que le fait de déroger aux règles comptables équivaut à la non conformité de ces memes règles comptables .

Malgré les assurances du réviseur KPMG, ce bilan ne peut pas être approuvé puisqu’il n’a pas comptabilisé correctement la création de monnaie qui n’est pas notée dans les actifs de la banque ni dans ses fonds propres. La banque ne peut pas déclarer avoir rédigé le bilan conformément aux règle Swiss Gaap pour la raison même qu’elle a fait une exception non justifiée aux règles, en ignorant les données nécessaires à un une image fidèle de la situation patrimoniale, financière et des revenus de 2015 (4).

Il est vrai que la Loi de la BNS (5) prévoit qu’il est possible de déroger aux règles de la Loi fédérale de Complément du Code civil suisse (CO), mais uniquement “dans la mesure où la nature particulière de la Banque nationale l’exige”. Sur le site internet de la BNS (6) à la question: “Comment la nature particulière de la Banque nationale est-elle prise en compte dans les informations financières publiées?” on lit dans la réponse que: Les informations financières publiées par la Banque nationale ne sont pas comparables à celles publiées par une société anonyme de droit privé. En effet, la Banque nationale n’a pas pour but de réaliser des bénéfices en vue de les distribuer à ses actionnaires, mais d’ accomplir son mandat constitutionnel. De plus, la répartition du bénéfice est réglée par la LBN.…”.

Donc loin d’escamoter des bénéfice au niveau des écritures comptables en trompant l’opinion publique, il est expressément écrit que le but de la banque n’est pas d’obtenir des bénéfices. Tant il est vrai que peu après il est spécifié qu’il y a une destination précise du bénéfice éventuel et que ce dernier est établi par la loi. On en conclut que même le résultat d’exercice négatif de 23.250.600.000 francs suisses n’est pas fidèle à la réalité car si on avait ajouté l’écriture de la création de 600 milliards de francs suisses on aurait obtenu un bénéfice, éventuellement sous la forme d’un poste équivalent aux fonds propres, comme par exemple une réserve d’au moins 576.749.400.000 francs suisses.

Je demande donc que le bilan soit rectifié en tenant compte du fait que j’ai retrouvé la chose perdue et en tenant compte de la destination annuelle du au Gouvernement suisse et aux Cantons conformément à la Convention. Ceci parce que “La réserve pour les futures distributions avant la destination du bénéfice” ne peut pas être arbitrairement réduite par la BNS en grevant des pertes qui se révéleront fictives après l’inscription au bilan de la création de la monnaie. Ce n’est que de cette façon que la BNS pourra exercer son mandat constitutionnel (7) exigeant une politique monétaire dans l’intérêt général du Pays.

Je vous remercie tout le monde pour l’attention, y compris les autorités présentes dans la salle.”

Notes:

(N.B. Dans les sources en notes, certains passages sont soulignés par l’auteur)

1) Selon le Code civil suisse, celui qui retrouve une chose perdue et la restitue à son propriétaire “a droit au remboursement de tous ses frais et à une gratification équitable”, c’est-à-dire normalement à 10% de la valeur de la chose.

Voir l’art.720 du Code civil suisse (avis, remboursement des frais et gratification équitable):

https://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/19070042/index.html#a720

2) Texte déposé 15.3391 “Bénéfices obtenus par la création de monnaie dans la BNS ou dans les banques”

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20153391

3) Dans Occasional Paper de la BCE n. 169 du 5 avril 2016

( https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecbop169.en.pdf ), “Profit distribution and loss coverage rule for central banks”, on lit:

– à la page 14, note 7:

Central banks are protected from insolvency due to their ability to create money…” – (Les banques centrales sont protégées de l’insolvibilité grace à leur faculté de créer la monnaie)

– et à la page 20:

No single accounting framework is consistently applied by the majority of central banks. However, there are four main frameworks or types: the Eurosystem framework, International Financial Reporting Standards (IFRS), local (national) Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) and central bank specific (own) rules. A central bank can also apply “IFRS with exceptions” (17), or national GAAP with exceptions.”

– et, dans la note 17 de la même page:

Strictly speaking, since IFRS does not allow for exceptions or for industry-specific rules, such an arrangement is not IFRS-conformant.(ce qui vaut aussi pour la non-conformité aux GAAP nationales.)

4) Dans le 108° Rapport de gestion de la Banque nationale suisse 2015 (https://www.snb.ch/it/mmr/reference/annrep_2015_komplett/source/annrep_2015_komplett.it.pdf)

à la page 158 on lit:

Les principes d’établissement des comptes suivent les Swiss GAAP RPC (recommandations relatives à la présentation des comptes), sauf si une disposition dérogatoire a été définie. Ces principes s’écartent des Swiss GAAP RPC lorsque ces recommandations sont en contradiction avec la LBN ou s’il s’agit de tenir compte de la nature particulière de la Banque nationale. Ainsi, en dérogation aux Swiss GAAP RPC, la Banque nationale n’a pas dressé de tableau des flux de trésorerie.

Modifications d’une année à l’autre
La suppression du tableau des flux de trésorerie est l’unique modification par rapport à l’exercice 2014. Les principes de comptabilisation et d’évaluation sont restés inchangés.

Tableau des flux de trésorerie

Selon l’art. 29 LBN, la Banque nationale est dispensée de dresser un tableau des flux de trésorerie.”

– à la page193, selon l’opinion du réviseur KPMG SA (Philipp Rickert et Pietro Di Fluri):

“Selon notre appréciation, les comptes annuels pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2015 sont conformes à la loi suisse et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats (…).

– et puis plus bas:
“En outre, nous attestons que la proposition relative à l’affectation du bénéfice porté au bilan est conforme à la loi sur la Banque nationale, et recommandons d’approuver les comptes annuels qui vous sont soumis.”

5) Dans la Loi fédérale sur la Banque nationale suisse

( https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20021117/index.html ), on lit:

Sezione 2: Dètermination et répartition du bénéfice

  Art. 291Comptes annuels

Les comptes annuels de la Banque nationale, composés du compte de résultat, du bilan et de l’annexe, sont établis suivant les dispositions du titre trente-deuxième du CO2. Dans la mesure où la nature particulière de la Banque nationale l’exige, il est possible de déroger aux règles du CO. La Banque nationale est notamment dispensée de dresser un tableau des flux de trésorerie.

6) A la page internet de la BNS Questiones et réponses sur l’entreprise Banque nationale ( https://www.snb.ch/fr/iabout/snb/id/qas_unternehmen_1#t10 ) du 20 avril 2016, on lit:

– Comment “la nature particulière de la Banque nationale” peut-elle être prise en compte dans les informations financières?

Les informations financières publiées par la Banque nationale ne sont pas comparables à celles publiées par une société anonyme de droit privé. En effet, la Banque nationale n’a pas pour but de réaliser des bénéfices en vue de les distribuer à ses actionnaires, mais d’ accomplir son mandat constitutionnel. De plus, la répartition du bénéfice est réglée par la LBN. Il en va de même des obligations de la Banque nationale en matière d’informations. La BNS rend compte de l’exécution de son mandat dans un rapport (Compte-rendu d’activité), remis au parlement, rapport qui est ensuite publié. En outre elle présente son évolution sur le plan organisationnel et opérationnel, ainsi que son résultat financier, dans son Rapport financier, qui comprend le Rapport annuel et les Comptes annuels. Le rapport financier est soumis à l’approbation du Conseil Fédéral avant d’être présenté à l’Assemblée générale des actionnaires.

 

7) L’art 99 de la Constitution suisse ( https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html ) dit:
Art. 99 Politique monétaire

1 La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.

2 En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération.

3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes dont une partie consiste en or.

4 Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.

 

Réponse de M. Studer à M. Saba

« Ce rapport financier, je réponds ici à l’intervention de notre actionnaire de langue italienne, ce rapport financier a été établi conformément aux principes d’évaluation comptable, conformément aux recommandations Swiss Gaap, comme l’a vérifié non seulement la direction mais également le Comité d’audit de la BNS et comme l’a confirmé l’organe de révision, par M. Rickert. Avez-vous des questions sur ce rapport financier ? Je ne parle ici que du rapport financier, les autres questions pourront bien évidemment être abordées au numéro 10 de l’ordre du jour. A qui puis-je donner la parole ? Cher monsieur puis-je vous inviter à vous déplacer près du pupitre, de donner votre nom et votre domicile ? »

Réponse de M. Saba à M. Studer

« Je voudrais répondre à ce qui a été dit par M. le Président, à savoir qu’il serait faux d’affirmer que le bilan de la BNS ne serait pas conforme aux Swiss Gaap pour affirmer, quant à moi, que le bilan de la BNS n’est pas conforme notamment aux Swiss Gaap4, qui sont les normes comptables traitant notamment le tableau des flux de trésorerie. En effet, à la suite d’une campagne que nous menons depuis deux ans où nous contestons aux banques la façon de comptabiliser la création de monnaie, justement en nous attaquant à la façon dont sont comptabilisés les flux de trésorerie qui, jusqu’à l’année dernière, étaient bien publiés dans le bilan mais dans une forme ne reflétant pas la création de monnaie, à la suite de cette campagne que moi-même et l’Initiative populaire pour la monnaie pleine menons pour dénoncer cette comptabilisations erronée des flux de trésorerie dans la création de monnaie, la réponse de la BNS et de la BCE a été simplement et carrément de supprimer la publication du tableau des flux trésorerie du bilan. C’est le « smocking gun », la preuve irréfutable qu’il n’y a pas de volonté de clarté et de transparence dans la pratique comptable et que l’on n’admet pas que le simple fait d’assortir les normes comptables d’un certain nombre d’exceptions, pas seulement celle des flux de trésorerie mais il y en a d’autres dans les notes au bilan de la BNS, signifie simplement que les normes comptables suivies ne sont pas conformes. »
Traduction de l’Italien: Nicoletta Forcheri

 

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